Définitions

Le CLIENT : Personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales, responsable d’un ou de plusieurs solutions développées par clicdroitproduction.com .

Le PRESTATAIRE : clicdroitproduction.com est une micro-entreprise dont le siège social est situé rue Paul DOUMER – 62400 BETHUNE, N° SIREN : 928997675 – Forme Juridique : Entrepreneur individuel – Code APE : 6201Z.

La SOLUTION: est appelé SOLUTION, le logiciel mis à disposition et développé par clicdroitproduction.com  pour répondre aux besoins du clients sur la base d’un cahier des charges.

Article 1 : Objet des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE concède au CLIENT un droit d’utilisation de la SOLUTION et le cas échéant de sa maintenance, de ses mises à jour dans les conditions décrites au devis.

Article 2 : Utilisation de la SOLUTION

La SOLUTION s’adresse à des utilisateurs professionnels avec une connaissance du pack Office de Microsoft. Le CLIENT a testé la SOLUTION avant la livraison.

Article 3 : Droit d’utilisation

Le PRESTATAIRE concède au CLIENT un droit personnel et exclusif d’utilisation de la SOLUTION pour ses propres besoins. Pour l’exécution des présentes conditions générales, le PRESTATAIRE accorde au CLIENT le droit de reproduire et d’utiliser ledit PROGICIEL dans la limite du nombre de postes prévus dans les conditions indiquées au devis. Un poste correspond à un écran et un clavier, une tablette. Le CLIENT garanti le respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants. Le droit d’utilisation est conféré pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur la SOLUTION.

Article 4 : Redevance

En contrepartie de la licence d’utilisation de la SOLUTION, le CLIENT s’engage à régler le prix indiqué au devis. Le CLIENT ne dispose que d’un droit d’utilisation de la SOLUTION.

Le prix est celui négocié par les parties au moment de la signature du devis. Le prestataire se réserve le droit de facturer des prestations supplémentaires non prévues initialement.

La redevance et les conditions de paiement sont indiquées sur le devis. Le PRESTATIRE se réserve le droit de facturer des prestations complémentaires non prévues initialement sous réserve d’approbation du CLIENT mais à l’exception des patchs de sécurité qui pourraient compromettre la vulnérabilité de la SOLUTION.

En cas de défaut total ou partiel de paiement dans les 10 jours, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre l’accès à la SOLUTION.

Le défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités de retard au taux minimum de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la facture, à défaut de quoi LE PRESTATAIRE n’accepte plus aucun grief.

Article 5 : Garantie et Maintenance

Pendant une période de 1 mois, le PRESTATAIRE se porte fort d’une utilisation de la SOLUTION en conformité avec les spécifications du cahier des charges. Sauf disposition contraire du devis, aucun contrat d’assistance et de maintenance ne s’applique pour la SOLUTION*.

*Ceci comprend la maintenance évolutive et l’assistance téléphonique.

Article 6 : Résiliation

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation et les prestations de maintenance, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans les cas suivants :

Redressement judiciaire ou liquidation du CLIENT, sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985.

Non-paiement par le CLIENT de la redevance d’utilisation de la licence d’utilisation ou de la redevance de maintenance à chaque échéance contractuelle, pour le compte du CLIENT, après une mise en demeure adressée au CLIENT par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet dans un délai de 15 jours,

Article 7 : Propriété

La SOLUTION dont il est fait mention à l’article 3, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. La solution ne peut être cédée, apportée ou transférée sans l’accord du PRESTATAIRE. La licence accordée par le PRESTATAIRE donne au CLIENT le droit d’utilisation de la SOLUTION appartenant au PRESTATAIRE, sur le matériel désigné dans le devis, ce qui implique que :

• Le CLIENT s’engage à n’utiliser cette SOLUTION que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir la SOLUTION sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés,

• Le CLIENT s’engage à ne pas développer ou commercialiser la SOLUTION objet de la présente offre commerciale ou des produits susceptibles de le concurrencer,

• Le PRESTATAIRE concède au CLIENT, à titre personnel, non cessible et exclusif le droit d’utiliser la SOLUTION, dans la limite du nombre de postes indiqués dans l’offre commerciale.

• Le CLIENT ne pourra pas modifier la SOLUTION, ni l’adapter sauf autorisation expresse écrite préalable du PRESTATAIRE.

Article 8 : Incessibilité

Il est expressément convenu que les droits concédés par le PRESTATAIRE ne peuvent être cédés à un tiers par le CLIENT. Les droits d’utilisation ne sont pas cessibles, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les droits du CLIENT seraient transférés à un tiers.

Article 9 : Matériel

Le CLIENT est responsable du bon fonctionnement du matériel et de la conformité de son environnement. L’utilisation de la SOLUTION sur tout autre environnement que précisé sur la fiche produit, même exploité par le CLIENT, est interdite sous autorisation expresse du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable du non-fonctionnement de la SOLUTION si les matériels ne sont pas fonctionnels en dehors du développement.

Article 10 : Remise et installation de la SOLUTION

Le PRESTATAIRE remettra au CLIENT le lien d’accès à la SOLUTION.

L’installation sera réputée réalisée dès la communication de ce lien d’accès à la SOLUTION.

Article 11 : Copie de sauvegarde de la SOLUTION

Le CLIENT ne pourra faire que les copies de sauvegarde s’avérant nécessaires pour son exploitation, à titre de sécurité. Ces copies resteront la propriété du PRESTATAIRE et devront faire l’objet d’un inventaire accessible à ce dernier.

Article 12 : Divulgation

La SOLUTION fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire du PRESTATAIRE et devra être considéré par le CLIENT comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.

A ce titre, le CLIENT s’interdit de communiquer la SOLUTION dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du progiciel. Le CLIENT s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la SOLUTION et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur du PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité. Le CLIENT s’interdit d’utiliser les spécifications de la SOLUTION pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.

De convention expresse, le PRESTATAIRE est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, le PRESTATAIRE se réserve le droit de réclamer au CLIENT une indemnité d’un montant égal à n fois le montant correspondant au prix de la SOLUTION, n étant le nombre de tiers ayant bénéficié de la SOLUTION sans autorisation préalable du PRESTATAIRE.

Article 13 : Responsabilité

Le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre de délivrer la SOLUTION en conformité avec les spécifications du cahier des charges. Le CLIENT assume toutes responsabilités concernant :

• L’adéquation de la SOLUTION à ses besoins,
• L’exploitation de la SOLUTION,
• La qualification et la compétence de son personnel.

Le CLIENT est en outre responsable de la protection des données enregistrées et de la réparation des bases de données, des résultats obtenus, de la conformité de l’utilisation de la SOLUTION à la législation et notamment des déclarations auprès de la Commission Nationale pour l’Informatique et les Libertés (CNIL) relatives au traitement informatisé des données nominatives.

Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la SOLUTION à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages. Le CLIENT sera seul responsable de l’utilisation de la SOLUTION.

Article 14 : Intégralité – Non validité partielle

Le ou les offres commerciales et les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Si une ou plusieurs dispositions d’une offre commerciale ou des conditions générales sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, Les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : Election de domicile

Les parties élisent domicile, sauf dérogation expresse convenue d’un commun accord, aux adresses de leur siège respectif.

Article 16 : Evolution de solutions tiers

Le CLIENT se doit d’indiquer au PRESTATAIRE toutes évolutions des solutions tiers qui seraient en lien avec la SOLUTION. Toutes adaptations du développement, test, correction d’incident dû au fait de l’évolution d’un logiciel tiers, seront à la charge financière du CLIENT. Dans le cas d’une évolution de la législation impliquant des modifications pour la mise en conformité de la SOLUTION, les frais de développement seront à la charge du CLIENT. Le développement de la SOLUTION étant antérieur à la date de la nouvelle législation, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable d’une éventuelle impossibilité de mise en conformité avec la nouvelle législation.

Article 17 : Dispositions générales

Notifications

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

Pour clicdroitproduction.com : 223 rue Paul DOUMER – 62400 BETHUNE

Pour le titulaire de l’hébergement : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fournie à clicdroitproduction.com .

Loi Applicable et attribution de juridiction

La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce du siège du PRESTATAIRE même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le simple fait d’accepter le devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles.